Je suis employeur

(ou en passe de le devenir)

Pourquoi dois-je m’intéresser à la prévention des risques professionnels dans mon entreprise ?

Le saviez-vous ?

Il s'agit d'une obligation réglementaire qui concerne chaque employeur et dont les principes généraux de prévention sont inscrits dans le Code du travail. Elle s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale des entreprises, visant à réduire les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à en limiter les conséquences humaines, sociales et économiques.

Un accident du travail (AT) ou une maladie professionnelle (MP) n’est pas une fatalité ... Je peux agir pour les réduire voire les éviter. La prévention des risques professionnels, contribue à :

  • préserver la santé et la sécurité de mes salariés,
  • améliorer les conditions de travail
  • et tendre au bien-être au travail.

En savoir plus sur la démarche de prévention des risques…

Salarié désigné compétent (SDC), Chargé de prévention, Référent santé sécurité, ... de qui parle-t-on ? Est-ce la même chose ?

Le saviez-vous ?

Le salarié désigné compétent joue le rôle dans l’entreprise « d’interlocuteur de confiance » et « de ressource » sur les aspects santé, sécurité et conditions de travail.
Véritable lien entre l’employeur et les salariés, il permet à la structure de mieux appréhender les situations de travail et de remédier à certaines difficultés, problématiques, risques ou expositions professionnelles.

« Chargé de prévention », « Salarié désigné compétent en prévention des risques », « SDC », « Référent santé sécurité », « Référent prévention » ... les appellations varient ... mais finalement peu importe la dénomination choisie ... l’important est que le salarié que j’aurai désigné pour réaliser ces missions et sécurité au travail soit volontaire et dispose bien du temps, de la formation et des moyens nécessaires à exercice de ses nouvelles attributions.

Pourquoi dois-je désigner, parmi mon personnel, un salarié compétent ?

Le saviez-vous ?
  • En cas d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle d’un de vos salariés, votre responsabilité civile et pénale peut être engagée en cas d’absence ou d’insuffisance d’Évaluation des Risques Professionnels.
  • La désignation du salarié compétent n’exonère pas l’employeur de ses obligations propres sur la santé sécurité au travail

Le salarié désigné compétent en santé-sécurité au travail peut devenir, pour moi, employeur, une « ressource-clé ».

Il peut :

Avec du temps, des ressources (moyens) et une fois sa formation achevée, le SDC pourra m’assister sur certaines taches et m’aider à mettre en place une démarche de prévention en santé et sécurité.

Mon entreprise est-elle concernée ?

Toutes les structures, quel que soit leur secteur d’activité et leur effectif salariés, sont concernées depuis le 1er juillet 2012 par la désignation et la mise en place effective d’un salarié désigné compétent en prévention des risques professionnels.

Quelles taches/ missions puis-je confier au salarié désigné compétent ?

Rappel

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est le document dans lequel tout employeur (employant au moins 1 salarié) y consigne les résultats de l'évaluation des risques et le plan d’actions (mesures de prévention collectives à la fois techniques organisationnelles et individuelles) pour protéger la santé et la sécurité de son personnel.

Le salarié compétent que j’aurai désigné devient une ressource pour m’aider à :

  • Élaborer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
  • Mettre en œuvre les actions de prévention que j’aurai décidé demettre en place
  • Assurer le suivi de ces actions

Pour assurer ses missions, j’aurai à m’assurer que le salarié désigné compétent dispose bien :

Retrouvez ici, à titre d’illustrations, des taches que je pourrais confier au salarié désigné compétent, sous ma responsabilité.

Comment choisir mon SDC ?

Le saviez-vous ?

Le salarié désigné n’a pas (et n’aura pas) vocation à être un expert de tous les thèmes de prévention, ni de l’ensemble des risques professionnels.
Selon les problématiques identifiées, il pourra proposer, à l’employeur, de faire appel à des compétences externes (organismes de contrôles pour les vérifications périodiques, métrologues, ergonomes, psychologue du travail, ...) ou se rapprocher du service de prévention en santé travail et/ou de son organisme de prévention (CARSAT, MSA, OPPBTP).

Il est recommandé de désigner en priorité un salarié plutôt déjà en poste au sein de la structure.

Le législateur ne prévoit aucune exigence de diplôme ou expérience professionnelle préalable ; aucun prérequis spécifique n’est exigé. C’est à moi, employeur, de m’interroger sur le profil de la personne la plus à même de remplir ces nouvelles taches/missions confiées, tout en tenant compte de l’organisation du travail déjà en place.

Quels acteurs extérieurs puis-je contacter pour m’accompagner dans mes démarches et réflexions ?

Qu’il s’agisse d’informations relatives :

  • À la démarche de prévention des risques professionnels
  • Aux modalités de désignation et missions pouvant être confiées au salarié désigné compétent
  • Aux ressources et aides disponibles

Je peux contacter les acteurs suivants :

Je peux également consulter les documentations, aides, ressources disponibles sur les sites des structures correspondantes (À FAIRE)

Quelle formation pour mon SDC ?

Le saviez-vous ?

A sa prise de poste (nomination), le SDC suit une formation obligatoire qui est ensuite à renouveler tous les 5 ans.

Dès sa prise de fonction, j’envoie suivre le salarié sa formation obligatoire (lien vers les formations disponibles sur les sites partenaires). Je n’oublie pas de la lui renouveler périodiquement.

Ensuite, comme tout salarié, le Salarié désigné compétent dispose, tout au long de sa carrière professionnelle, du droit à la formation continue dans le cadre du maintien et/ou développement de ses compétences pour tenir ses fonctions.

L’entretien professionnel (pop up) est un moyen de faire un point régulièrement avec votre salarié de l’actualisation de ses besoins de formation et de sa charge de travail sur cette mission.

Liens vers les formations obligatoires

· En interprofessionnel : lien vers site INRS (par le biais des organismes habilités)

· Pour le secteur agricole : Lien MSA Alpes vaucluse + MSA Provence azur

· Pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics : Lien OPPBTP

Liens vers l’entretien professionnel

· Lien vers CPF

A compléter

Quels moyens dois-je donner à mon Salarié Désigné Compétent pour bien travailler ?

Je dois m’assurer que mon SDC dispose bien :

  • du temps pour exercer sa nouvelle fonction
  • du budget technique nécessaire à l’exercice de ses missions (par exemple s’il est en charge d’organiser les vérifications périodiques, de commander certains équipements, ...)
  • des formations nécessaires à la réalisation des tâches confiées

Je n’oublie pas de formaliser le tout au moyen d’une lettre de mission. (cf. lien vers mettre de mission lorsqu’elle sera faite)

Quelles clés de réussite pour faire de la désignation du SDC ?

Pour faire de la désignation du salarié compétent :

  • Un succès de la démarche de prévention
  • Et un succès de notre collaboration,

Je me place dans une démarche Gagnant/Gagnant :

  • en commençant par me former moi-même sur un socle minimal deconnaissance sur la prévention des risques professionnels (cf. liens) pour connaitre mes responsabilités mais aussi les ressources disponibles
  • en choisissant mon SDC parmi mon personnel
  • en permettant à mon SDC de disposer du temps, des moyens, del’organisation et de la formation nécessaire à ses missions
  • en formalisant le tout par un avenant à son contrat de travail et/ouune lettre de mission (lien vers modèle de fiche)

Le SDC devient alors une ressource interne sur laquelle je peux m’appuyer pour mettre en place une réelle démarche de prévention. 

Pour accéder :

· aux formations sur l’évaluation des risques destiné aux employeurs : renvoi vers site INRS/Carsat/OPPBTP

· aux journées d’informations annuelles des employeurs proposées par votre SPSTI, consultez leur site : renvoi vers le site annuaire de Presanse) + site des 2 MSA

· aux club entreprises ouverts en région aux SDC  : renvoi vers les sites MSA et cap prevention pour l’OPPBTP

Partager sur